Succès de Me Joanna Susło devant la Cour Suprême Administrative

L’avocate Joanna Susło bâtit sa réputation dans le domaine du droit administratif depuis des années, et son dernier succès devant la Cour Suprême Administrative (CSA) confirme une fois de plus ses compétences et son expérience dans la gestion d’affaires complexes au plus haut niveau de la justice administrative. La victoire qu’elle a remportée dans une affaire relative au refus de verser une compensation financière pour des congés non pris, ordinaires et supplémentaires, à un officier de police constitue une réussite importante non seulement pour l’avocate elle-même, mais aussi pour son client, qui, grâce à une représentation efficace, a obtenu une décision favorable dans une affaire difficile et précédemment inédite.

L’arrêt de la Cour Suprême Administrative, qui a rejeté le pourvoi en cassation du Commandant en chef de la police concernant le refus de verser une compensation pour les congés non pris, est disponible à l’adresse suivante : avocat-efficace-en-Pologne-tribunal administratif

La compensation pour les congés non pris est une « forme de substitution » à la prise effective de congés dans le cas où un départ du service empêche légalement et matériellement la réalisation de ces droits. Cela signifie qu’à la fin de la relation de service, le droit aux congés se transforme en compensation financière, qui, comme son nom l’indique, est l’équivalent du congé non pris. L’obligation de paiement incombe à la Police (employeur), puisque l’officier a acquis ces droits pendant son service, qu’il n’a pas pu exercer en raison de ses fonctions (cf. arrêt de la CSA du 11 février 2021, référence III OSK 2794/21, LEX n° 3124964).

En tenant compte de la fonction de l’article 66 alinéa 2 de la Constitution (garantie du droit au repos) et de son lien avec la protection de la santé et de la vie des employés, la forme principale de réalisation de ce droit est la prise effective des congés, et la seule forme de compensation est la compensation financière prévue par le législateur. La compensation pour une journée de congé non prise est l’équivalent du salaire d’une journée de travail (cf. aussi arrêt du Tribunal Administratif de Cracovie du 16 février 2021, référence III SA/Kr 1247/20, LEX n° 3120678).

Compte tenu de ces arguments, il n’existe aucune base légale pour restreindre le droit des officiers de police, y compris du plaignant, à recevoir une compensation complète et conforme à la Constitution pour des congés non pris, selon la date de leur départ du service. L’organe administratif doit recalculer et verser la compensation due au plaignant en vertu de l’article 115a de la loi sur la Police, en accord avec l’article 66 alinéa 2 de la Constitution, qui traite du droit des travailleurs à un congé annuel payé. Toute autre position serait contraire aux principes d’un État de droit démocratique incarnant les principes de justice sociale et la nécessité de protéger d’autres valeurs constitutionnelles (cf. arrêt de la CSA du 3 décembre 2014, référence II OSK 2311/14).

Affaires administratives les plus courantes devant la Cour Suprême Administrative

La Cour Suprême Administrative, étant la plus haute instance dans les affaires administratives, traite de questions juridiques complexes. Les entreprises et les particuliers saisissent la CSA à la suite de différends avec les organes de l’administration publique qui concernent divers aspects de la vie économique et sociale. Les affaires administratives les plus courantes traitées par les tribunaux administratifs incluent :

Les impôts et les taxes en Pologne 
Les entreprises se heurtent souvent à des décisions des autorités fiscales concernant la contestation du montant des impôts, l’interprétation des lois fiscales ou des sanctions pour des irrégularités alléguées dans les déclarations fiscales. Ces affaires nécessitent des connaissances spécialisées et une compréhension approfondie du droit fiscal et des procédures administratives.

Droit de la construction et aménagement du territoire en Pologne 
Les litiges concernant les décisions d’urbanisme, les permis de construire ou les démolitions se retrouvent souvent devant les tribunaux administratifs. Les entreprises de construction, les promoteurs ainsi que les particuliers qui souhaitent investir dans l’immobilier font appel des décisions des autorités locales qui bloquent leurs projets.

Marchés publics en Pologne
Les entreprises participant aux appels d’offres publics peuvent contester les résultats des marchés ou les décisions des organes surveillant les processus d’attribution des marchés publics. Ces affaires sont souvent très complexes et nécessitent une connaissance approfondie des lois sur les marchés publics.

Autorisations et licences en Pologne 
Les entreprises et les particuliers déposent des recours contre les refus d’autorisation ou de licence délivrées par les autorités administratives, par exemple pour exercer une activité économique, de transport ou toute autre forme d’activité réglementée.

Litiges environnementaux en Pologne 
Dans les affaires liées à la protection de l’environnement, les entreprises font souvent appel des décisions imposant des obligations en vertu des règlements écologiques ou refusant les autorisations d’investissement. Ces affaires prennent de plus en plus d’importance à mesure que les réglementations environnementales se multiplient.

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