Un étranger peut-il acheter une maison en Pologne ?

L’achat de biens immobiliers en Pologne par des étrangers devient de plus en plus populaire. Des prix attractifs des biens immobiliers, une économie stable, ainsi qu’une belle culture et une histoire riche attirent tant les investisseurs étrangers que les particuliers intéressés par l’achat d’une maison ou d’un appartement en Pologne. Dans cet article, nous allons expliquer si un étranger peut acheter un bien immobilier en Pologne, quelles formalités sont impliquées et sur quoi il faut accorder une attention particulière.

1. Les principales dispositions légales concernant l’achat de biens immobiliers en Pologne par des étrangers
   Selon la loi polonaise, l’achat de biens immobiliers par des étrangers dépend de leur nationalité et du type de bien qu’ils souhaitent acquérir. Les principaux textes législatifs régissant ces questions incluent, entre autres :

• Loi du 24 mars 1920 sur l’acquisition de biens immobiliers par des étrangers
• Loi du 12 décembre 2013 sur les étrangers
• Loi du 11 avril 2003 sur la formation du système agricole
• Loi du 14 juin 1960, Code de procédure administrative
• Loi du 16 novembre 2006 sur les droits de timbre
• Loi du 15 septembre 2000, Code des sociétés commerciales
• Loi du 30 août 2002, Loi sur les procédures devant les tribunaux administratifs
• Décret du Ministère de l’Intérieur du 20 juin 2012 concernant les informations détaillées et les types de documents qu’un étranger demandant une autorisation d’acquérir un bien immobilier est tenu de fournir

2. Qui est considéré comme étranger ?
   Selon la loi polonaise, un étranger est :

• une personne physique qui ne possède pas la nationalité polonaise
• une personne morale ayant son siège à l’étranger
• une société sans personnalité juridique composée de personnes n’ayant ni la nationalité polonaise ni un siège en Pologne, ayant son siège à l’étranger et constituée selon les lois des pays étrangers
• une personne morale et une société commerciale sans personnalité juridique ayant leur siège en Pologne, contrôlées directement ou indirectement par des personnes ou des sociétés qui sont des étrangers.

3. Quand un étranger peut-il acheter un bien immobilier en Pologne sans autorisation ?
   Pour les citoyens et les entrepreneurs des États membres de l’Union européenne, de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse (indépendamment de l’origine des capitaux), des règles considérablement simplifiées s’appliquent. Ce groupe d’étrangers n’a pas besoin d’autorisation pour acquérir un bien immobilier en Pologne.

Une exception concerne l’achat de terres agricoles et forestières, qui peut nécessiter l’approbation du Ministère de l’Intérieur et de l’Administration (MSWiA), notamment si le bien n’est pas lié à des activités agricoles.

Quelle que soit votre nationalité ou votre lieu de résidence, vous n’avez pas besoin d’autorisation pour acheter si vous acquérez :

• un appartement indépendant au sens de la loi sur la propriété des locaux du 24 juin 1994 – ce qui signifie un local composé de pièces et de locaux supplémentaires, tels qu’une cuisine ou une salle de bains, offrant des conditions de vie adéquates. Cela peut également inclure, par exemple, une cave ou un grenier, même s’ils sont situés ailleurs que dans l’appartement lui-même
• un local ou une part dans un local destiné à un garage – si vous possédez déjà un bien résidentiel ou envisagez d’en acheter un et souhaitez garantir une place de parking
• un bien si vous résidez en Pologne depuis au moins 5 ans à compter de l’obtention d’un permis de séjour permanent ou du statut de résident de longue durée de l’UE
• un bien faisant partie de la communauté matrimoniale – cela s’applique si vous avez un conjoint de nationalité polonaise et que vous vivez en Pologne depuis au moins 2 ans après avoir obtenu un permis de séjour permanent ou le statut de résident de longue durée de l’UE
• un bien appartenant à une personne qui en est propriétaire ou utilisateur depuis au moins 5 ans, et vous avez des droits d’héritage de cette personne (par exemple, lorsqu’un enfant hérite d’un bien de ses parents ou grands-parents)
• un bien en tant que créancier hypothécaire (par exemple, une banque) dans une situation où vous reprenez le bien après une vente aux enchères infructueuse dans le cadre d’une procédure d’exécution.

Il convient de rappeler que même dans les cas ci-dessus, une autorisation est requise si le bien est situé dans une zone frontalière ou comprend des terres agricoles de plus de 1 hectare.

4. Comment obtenir une autorisation pour acheter une maison ou un appartement en Pologne ?
   Les étrangers hors UE doivent obtenir une autorisation pour acheter un bien immobilier auprès du Ministère de l’Intérieur et de l’Administration (MSWiA). Le processus comprend la soumission d’une demande, contenant des informations sur le bien immobilier et une justification de l’achat. Il est important de bien mener ce processus, car la décision d’achat dépend de l’intérêt public et de la capacité de l’étranger à s’installer et à exercer des activités en Pologne.
   Il n’existe pas de formulaire type pour obtenir une autorisation d’acquisition de maison ou d’appartement en Pologne par un étranger. Vous pouvez trouver un exemple de demande d’autorisation pour acquérir un bien immobilier par un étranger en Pologne ici :une autorisation pour acheter une maison ou un appartement en Pologne
5. Quelles étapes un étranger doit-il suivre pour acheter un bien immobilier en Pologne ?
   L’achat de biens immobiliers en Pologne par un étranger nécessite plusieurs étapes, notamment : Choisir un bien (appartement, maison, terrain constructible), Obtenir un financement (possibilité d’utiliser un prêt hypothécaire), Signer un accord préliminaire, Obtenir l’autorisation du MSWiA (pour les citoyens hors UE), Finaliser l’achat chez un notaire polonais, Enregistrement dans le registre foncier et hypothécaire.
6. Faites appel à l’aide du cabinet SOS Legal
   Le cabinet d’avocats SOS Legal est spécialisé dans l’obtention d’autorisations pour l’achat de biens immobiliers par des étrangers. Grâce à une vaste expérience et une connaissance des réglementations juridiques polonaises, nous aidons les étrangers tout au long du processus d’acquisition de biens immobiliers en Pologne. Notre cabinet offre un soutien juridique complet, de la préparation des documents à l’obtention de l’autorisation du MSWiA, jusqu’à la finalisation de la transaction chez le notaire.

Si vous êtes un étranger et souhaitez acheter une maison ou un appartement en Pologne, contactez-nous, et les avocats de SOS Legal vous aideront à chaque étape de la transaction.
Avec notre aide, l’achat de biens immobiliers en Pologne sera rapide, sûr et conforme à la loi.

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