Comment retirer une assurance vie d’une banque française

L’assurance vie est un contrat conclu entre la banque et la personne assurée, sur la base duquel l’argent est transféré à des personnes strictement désignées (appelées bénéficiaires) au moment du décès de la personne assurée.

Malgré son nom, l’assurance vie est indépendante du testament ainsi que de la procédure de succession après la personne décédée.

Que doit faire le bénéficiaire pour obtenir l’argent ?

Ci-dessous, je présente les étapes qu’une personne ayant droit aux fonds d’une assurance vie doit suivre :

• après avoir obtenu l’information sur le décès de la personne assurée, le bénéficiaire doit se rendre à la banque en personne, par un mandataire ou par correspondance,

• si le contrat d’assurance vie a été conclu dans une banque française et que la personne autorisée réside en Pologne, il est toujours possible de retirer les fonds à distance, sans devoir se rendre en France. Certaines banques, par exemple Société Générale Assurances, offrent la possibilité de créer un profil client en ligne et de soumettre tous les documents en ligne,

• après avoir contacté la banque, il sera nécessaire de présenter une pièce d’identité (ou un passeport). Il est important de vérifier si les documents sont valides,

• la banque enverra au bénéficiaire la documentation à compléter,

• dans le cas des banques françaises, l’un de ces documents sera un formulaire d’auto-évaluation de résidence fiscale. Sur la base de ce document, la banque française obtient des informations sur la résidence fiscale du bénéficiaire, son numéro d’identification (PESEL, NIP), son siège, ce qui permet de déterminer si l’impôt sur le montant de l’assurance vie sera (ou non) dû,

• un autre document à remplir sera une déclaration sous serment concernant l’absence (ou l’existence) d’autres polices d’assurance vie,

• la banque française mettra également à disposition du bénéficiaire un formulaire spécial N 2705-A-SD, qui se compose de trois pages. Ce formulaire doit être correctement rempli par le bénéficiaire puis envoyé par courrier traditionnel en France, car les autorités fiscales françaises délivreront un certificat spécial, qui sera le dernier document nécessaire à la banque pour verser les fonds de la police. En cas de non-résidents français, l’institution compétente sera la Direction des impôts des non résidents, basée à Paris (Noisy-le-Grand),
  Ci-dessous, un modèle de lettre de transmission aux autorités françaises :

• „DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DES NON RÉSIDENTS
  10 RUE DU CENTRE
  93465 NOISY-LE-GRAND CEDEX
  FRANCE
  Objet : Dépôt des documents pour la succession de ma grand-mère
  Lettre de présentation
  FORMULAIRE 2705-A-SD
  Madame, Monsieur,
  Le soussigné, XY, date de naissance : 0.0.0000, adresse de résidence : ABC, par la présente, je vous transmets en pièce jointe deux exemplaires du formulaire 2705-A-SD ainsi qu’une copie de ma pièce d’identité.
  Je vous prie de bien vouloir enregistrer ces documents et de procéder à l’émission du certificat correspondant, nécessaire pour finaliser les démarches liées à la succession que j’ai héritée de ma grand-mère.
  Je joins également une lettre de la banque Société Générale, par laquelle j’ai appris que je suis le bénéficiaire de la police d’assurance-vie.
  Restant à votre disposition pour toute information complémentaire ou document requis, je vous remercie par avance de bien vouloir me tenir informé de la suite donnée à ma demande.
  Signature
  Annexes :

• deux exemplaires du formulaire 2705-A-SD,

• une copie de ma pièce d’identité,

• une lettre de la banque Société Générale.”

• conformément à la pratique devant les autorités en France, chaque lettre envoyée par le bénéficiaire doit contenir en annexe une copie de sa carte d’identité (ou passeport). Sinon, la lettre sera entachée d’un défaut formel.

• Il est également important de se rappeler que la banque doit obtenir du bénéficiaire les informations sur le compte bancaire sur lequel transférer les fonds versés au titre de l’assurance vie. Par conséquent, il est nécessaire de confirmer le numéro de compte en PLN ou en devises, ainsi que le nom de la banque avec son logo officiel, le code Swift/BIC et l’IBAN. En principe, le titulaire du compte bancaire doit être uniquement le bénéficiaire.

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