Absence de remboursement de l’argent par un emprunteur en Pologne

L’absence de remboursement de l’argent par un emprunteur en Pologne est un problème fréquent rencontré par de nombreux créanciers – qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises. Le recouvrement de créances nécessite une préparation adéquate, la connaissance du droit ainsi que des démarches légales appropriées. Dans cet article, nous expliquons la procédure, les règles applicables et la manière dont le cabinet SOS Legal, avec l’aide d’un avocat polonais (Polish lawyer, lawyer in Poland), peut vous assister pour récupérer vos fonds.

Première étape – analyse du contrat de prêt

La base de toute affaire est le contrat de prêt. Il faut d’abord vérifier :

• si le contrat a été établi par écrit,

• quel délai de remboursement y a été fixé,

• si des garanties supplémentaires ont été prévues (par exemple un billet à ordre, une caution ou une hypothèque).

Si le délai de remboursement a expiré, le créancier peut légitimement adresser une demande de paiement à l’emprunteur en Pologne.

Droit applicable – droit polonais et juridiction polonaise

Si le contrat de prêt ne précise pas le droit applicable, les règles générales s’appliquent. Lorsqu’un prêt a été conclu en Pologne et que l’emprunteur réside en Pologne, c’est le droit polonais qui s’applique par défaut. Cela signifie également que le tribunal compétent est un tribunal polonais.

C’est un point crucial, car de nombreux créanciers craignent qu’en l’absence de clause sur la loi applicable, il soit impossible d’agir en justice. En réalité, pour un prêt conclu en Pologne avec un emprunteur en Pologne, aucune difficulté ne se pose.

Vérification de l’emprunteur en Pologne – étape clé

Avant toute action judiciaire, le cabinet SOS Legal, représenté par un avocat en Pologne (avocat polonais, Polish lawyer, lawyer in Poland), procède à une vérification approfondie de l’emprunteur en Pologne. Cette vérification comprend :

• la consultation des registres commerciaux (si l’emprunteur en Pologne exerce une activité économique),

• l’analyse des données auprès de l’administration fiscale,

• la recherche dans les bases de données des débiteurs,

• la vérification de la situation juridique des biens immobiliers détenus par l’emprunteur en Pologne.

Grâce à cette analyse, il est possible d’évaluer si le recouvrement de la créance est réaliste et quels moyens d’exécution peuvent être appliqués.

Médiation – étape obligatoire avant le tribunal

Avant de saisir un tribunal, il est nécessaire d’engager une tentative de médiation. La médiation permet souvent de résoudre le litige plus rapidement et à moindre coût. Dans de nombreux cas, une simple convocation à la médiation suffit à inciter l’emprunteur en Pologne à rembourser sa dette.

Procédure judiciaire – dernière étape

Si la médiation échoue, il reste la voie judiciaire devant un tribunal polonais. Dans ce cadre, un jugement ou une injonction de payer peut être obtenu, puis exécuté par un huissier de justice polonais (komornik). À ce stade, la vérification préalable du patrimoine de l’emprunteur en Pologne est essentielle, car elle permet de diriger l’exécution sur des biens réellement existants – comme les biens immobiliers, les salaires ou les comptes bancaires.

Conclusion

L’absence de remboursement de l’argent par un emprunteur en Pologne est une situation difficile, mais qui peut être résolue avec l’appui d’un avocat polonais (lawyer in Poland) expérimenté. Les points clés sont :

1. l’analyse du contrat de prêt et du délai de remboursement,

2. la détermination du droit applicable – généralement le droit polonais,

3. la vérification précise de l’emprunteur en Pologne et de son patrimoine,

4. la médiation obligatoire,

5. la procédure judiciaire et l’exécution par huissier.

Le cabinet SOS Legal, dirigé par un avocat en Pologne, est spécialisé dans le recouvrement de créances en Pologne. Une analyse professionnelle, une médiation efficace et une représentation devant les tribunaux polonais sont la garantie que vos droits seront protégés et vos créances efficacement poursuivies.

Foire aux questions (FAQ)

Le non-remboursement de l’argent dans les délais est-il une escroquerie en Pologne ?
Le simple fait que l’emprunteur en Pologne n’ait pas remboursé dans les délais ne constitue pas automatiquement une escroquerie. Il s’agit le plus souvent d’une violation contractuelle relevant du droit civil.

Quand un emprunteur en Pologne peut-il être condamné pour escroquerie ?
L’emprunteur en Pologne peut être poursuivi pénalement pour escroquerie (article 286 du Code pénal polonais) s’il n’avait pas l’intention de rembourser dès le départ et s’il a agi dans le but d’obtenir un avantage financier aux dépens du créancier.

Qu’est-ce que l’introduction en erreur dans le cadre d’un prêt ?
C’est une situation où l’emprunteur en Pologne fournit de fausses informations, par exemple en affirmant avoir des revenus stables ou un patrimoine suffisant, alors qu’il n’avait jamais l’intention de rembourser.

La mise en demeure de remboursement n’a pas fonctionné – que faire ensuite ?
Si la mise en demeure reste sans effet, la prochaine étape est la médiation et, si elle échoue, la saisine d’un tribunal polonais.

Quel est le meilleur moment pour récupérer l’argent prêté ?
Le moment optimal est immédiatement après l’expiration du délai fixé dans le contrat. Plus l’action est rapide, plus les chances de succès sont élevées.

Pourquoi ne faut-il pas attendre ?
Reporter l’action augmente le risque que l’emprunteur en Pologne dissimule ses biens, les transfère à d’autres ou s’endette davantage.

Un prêt privé est-il légal en Pologne ?
Oui, le prêt privé est parfaitement légal en Pologne. Toutefois, il est recommandé d’établir un contrat écrit, surtout si la somme dépasse 1 000 PLN (article 720 § 2 du Code civil polonais).

Maître DR Joanna Susło – Avocat en Pologne

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