Héritage en Pologne pour les francophones

Toute personne qui hérite en Pologne doit savoir que l’affaire de la confirmation de l’acquisition de l’héritage d’un défunt polonais est traitée par le tribunal des successions polonais du district où le défunt avait sa résidence permanente avant son décès. En général, il s’agit du lieu où le défunt est décédé.

Cela découle de l’article 628 du Code de procédure civile polonais, qui traite de la compétence locale des tribunaux en matière successorale. Selon cette disposition : « Pour les actions dans les procédures successorales qui relèvent de la compétence des tribunaux, le tribunal du dernier lieu de résidence habituelle du défunt est exclusivement compétent, et si son lieu de résidence habituelle en Pologne ne peut être déterminé, le tribunal du lieu où se trouve le patrimoine successoral ou une partie de celui-ci (tribunal des successions). En l’absence de ces bases, le tribunal des successions est le tribunal de district pour la ville de Varsovie. »

Une autre question importante est que les héritiers étrangers n’ont pas besoin de se présenter personnellement au tribunal en Pologne. Il est possible de gérer toutes les formalités successorales à distance, mais dans ce cas, il est nécessaire que l’héritier soit représenté en Pologne par un avocat.

Cela résulte de la pandémie de Covid-19, qui a modifié la pratique judiciaire polonaise. Le système judiciaire polonais a subi de nombreuses transformations, dont la possibilité de tenir des audiences à distance.

Troisièmement, pour engager une procédure de confirmation d’héritage en Pologne, il est nécessaire de réunir les actes de naissance (pour les hommes) et les actes de mariage (pour les femmes ayant changé de nom) de tous les héritiers. Ces documents doivent être des originaux et ne seront pas restitués.

Les registres d’état civil ont un caractère particulier, et comme il ressort de l’article 3 de la loi polonaise sur les registres d’état civil, ces registres constituent une preuve exclusive des événements qu’ils certifient. Le principe d’exclusivité de ces registres signifie que seule leur existence et leur contenu permettent d’établir « l’identification familiale » des héritiers légaux avec le défunt. Les registres d’état civil ne peuvent être remplacés par d’autres preuves — tel est le principe juridique adopté par la Cour suprême de Pologne dans une résolution en date du 24 octobre 2001, référence III CZP 64/01, et dans une décision du 16 novembre 2016, référence I CSK 807/15.

Quatrièmement, pour que la procédure de succession en Pologne se termine rapidement et efficacement, il est nécessaire de disposer des adresses de tous les héritiers potentiels et de communiquer ces adresses au tribunal des successions afin qu’il puisse les informer qu’une telle affaire a été engagée devant le tribunal.

Enfin, il convient de noter que dans une affaire de confirmation d’héritage, le tribunal polonais ne s’occupe pas du partage des biens hérités. Cependant, la décision de confirmation d’héritage constitue un document permettant d’engager une seconde affaire devant le tribunal des successions pour le partage de l’héritage du défunt polonais. Un tel processus n’aura lieu que si les héritiers ne parviennent pas à un accord sur le partage des biens hérités — par exemple, l’absence d’accord de tous les héritiers sur la vente d’un appartement hérité en Pologne ou sur le retrait de l’argent d’un compte bancaire polonais. Le tribunal en Pologne, lors du partage de l’héritage, peut attribuer un bien immobilier à l’un des héritiers, qui effectuera ensuite un paiement aux autres selon les conditions fixées par le tribunal. Celui qui reprendra le bien immobilier et les conditions de paiement aux autres héritiers seront déterminés en fonction de la situation de fait de tous les héritiers ainsi que des expertises désignées dans l’affaire.

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Droit des successions polonais et acquisition d’une succession en Pologne par un étranger et une personne résidant en dehors de la Pologne