{"id":118,"date":"2024-08-14T18:14:20","date_gmt":"2024-08-14T18:14:20","guid":{"rendered":"https:\/\/soslegal.pl\/?p=118"},"modified":"2025-09-20T22:00:13","modified_gmt":"2025-09-20T20:00:13","slug":"fraud-in-poland","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/soslegal.pl\/fr\/fraude-en-pologne\/","title":{"rendered":"Fraude en Pologne"},"content":{"rendered":"

Malheureusement, toutes les entreprises op\u00e9rant en Pologne ne sont pas des entrepreneurs honn\u00eates. Parfois, il y a des cas de fraude o\u00f9 une entreprise en Pologne re\u00e7oit de l’argent d’un client \u00e9tranger mais ne respecte pas le contrat. Au lieu de livrer les marchandises command\u00e9es ou d’ex\u00e9cuter le service convenu, l’entreprise en Pologne \u00e9vite le contact avec les clients, ne r\u00e9pond pas aux appels t\u00e9l\u00e9phoniques et dispara\u00eet du march\u00e9. Ces comportements indiquent un potentiel crime en Pologne<\/strong>, et il pourrait y avoir plus de victimes, tant \u00e0 l’\u00e9tranger qu’en Pologne. Par cons\u00e9quent, il est n\u00e9cessaire d’agir rapidement sur le plan juridique.<\/p>\n

D\u00e9finition de la fraude selon la l\u00e9gislation polonaise<\/strong><\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 286 \u00a7 1 du Code p\u00e9nal polonais, quiconque, dans le but d’obtenir un avantage financier, am\u00e8ne une autre personne \u00e0 disposer de mani\u00e8re d\u00e9favorable de ses biens ou de ceux d’autrui en la trompant ou en exploitant une erreur ou une incapacit\u00e9 \u00e0 comprendre pleinement l’acte entrepris, est passible d’une peine de prison de 6 mois \u00e0 8 ans.<\/p>\n

Diverses circonstances objectives existant au moment de la passation de commande par l’auteur ou au moment de l’obtention d’un avantage sp\u00e9cifique peuvent indiquer l’intention de ne pas respecter l’obligation contract\u00e9e. Ces circonstances peuvent inclure un manque de ressources financi\u00e8res combin\u00e9 \u00e0 l’absence de plans commerciaux clairs pour l’avenir (par exemple, se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 des plans d’investissement non sp\u00e9cifi\u00e9s), la mani\u00e8re dont l’auteur traite les biens obtenus (par exemple, vente rapide en dessous du prix d’achat), des difficult\u00e9s prolong\u00e9es \u00e0 honorer les obligations courantes, l’absence de justification rationnelle pour les d\u00e9cisions \u00e9conomiques, voire l’absence de plan d’affaires rationnel, des attentes irr\u00e9alistes concernant une am\u00e9lioration des conditions \u00e9conomiques, en particulier en ce qui concerne la situation financi\u00e8re de leur propre entreprise, ou l’utilisation des cr\u00e9dits, pr\u00eats ou subventions obtenus \u00e0 des fins autres que celles pr\u00e9vues (Arr\u00eat de la Cour d’appel de Cracovie du 19 ao\u00fbt 1998, II AKa 127\/98, KZS 1998, n\u00b0 10, article 26; Arr\u00eat de la Cour d’appel de Katowice du 28 f\u00e9vrier 1995, AKr 2\/95, Prok. i Pr. \u2013 wk\u0142. 1995, n\u00b0 9, article 22).<\/p>\n

La fraude consiste \u00e0 amener une autre personne \u00e0 disposer de mani\u00e8re d\u00e9favorable de ses biens ou de ceux d’autrui en la trompant ou en exploitant une erreur ou une incapacit\u00e9 \u00e0 comprendre pleinement l’action entreprise dans le but d’obtenir un avantage financier. Peu importe o\u00f9 la fraude se produit, que ce soit une fraude physique ou en ligne.<\/p>\n

Le comportement punissable est d\u00e9fini dans l’article 286 \u00a7 1 du Code p\u00e9nal \u00e0 travers une action \u00e0 effet imm\u00e9diat. Dans les cas de tromperie, l’auteur cr\u00e9e une fausse impression dans l’esprit de la victime ou d’une autre personne dont les biens sont soumis \u00e0 la disposition par l’individu tromp\u00e9. Dans les cas d’exploitation d’une erreur, l’auteur tire parti de la divergence existante entre l’\u00e9tat de conscience de la personne disposant des biens et la r\u00e9alit\u00e9, sans corriger la divergence mais en l’utilisant pour obtenir un avantage financier issu de la disposition d\u00e9favorable des biens (par exemple, arr\u00eat de la Cour supr\u00eame polonaise du 2 d\u00e9cembre 2002, dossier IV KKN 135\/00, LEX n\u00b0 74478).<\/p>\n

Dans la jurisprudence polonaise et la doctrine du droit p\u00e9nal polonais, une interpr\u00e9tation large de la notion de biens, en tant qu’objet de la fraude, est adopt\u00e9e. Cette interpr\u00e9tation comprend non seulement les avantages actuels, mais \u00e9galement les avantages futurs d\u00e9coulant de tous les droits patrimoniaux, r\u00e9els et obligatoires, y compris les services, les profits ou les revenus, englobant ainsi la situation patrimoniale globale du sujet (par exemple, d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame polonaise du 15 juin 2007, dossier : I KZP 13\/07, OSNKW 2007\/7-8\/56).<\/p>\n

L\u2019ampleur de la fraude<\/strong><\/p>\n

La fraude en Pologne peut se produire dans diff\u00e9rents secteurs, augmentant ainsi le risque pour de nombreux entrepreneurs et consommateurs. Voici quelques exemples de secteurs concern\u00e9s par ce type de fraude en Pologne<\/strong> :<\/p>\n