Toute personne qui h\u00e9rite en Pologne doit savoir que l’affaire de la confirmation de l’acquisition de l’h\u00e9ritage d’un d\u00e9funt polonais est trait\u00e9e par le tribunal des successions polonais du district o\u00f9 le d\u00e9funt avait sa r\u00e9sidence permanente avant son d\u00e9c\u00e8s. En g\u00e9n\u00e9ral, il s’agit du lieu o\u00f9 le d\u00e9funt est d\u00e9c\u00e9d\u00e9.<\/p>\n
Cela d\u00e9coule de l’article 628 du Code de proc\u00e9dure civile polonais, qui traite de la comp\u00e9tence locale des tribunaux en mati\u00e8re successorale. Selon cette disposition : \u00ab Pour les actions dans les proc\u00e9dures successorales qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des tribunaux, le tribunal du dernier lieu de r\u00e9sidence habituelle du d\u00e9funt est exclusivement comp\u00e9tent, et si son lieu de r\u00e9sidence habituelle en Pologne ne peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9, le tribunal du lieu o\u00f9 se trouve le patrimoine successoral ou une partie de celui-ci (tribunal des successions). En l’absence de ces bases, le tribunal des successions est le tribunal de district pour la ville de Varsovie. \u00bb<\/p>\n
Une autre question importante est que les h\u00e9ritiers \u00e9trangers n’ont pas besoin de se pr\u00e9senter personnellement au tribunal en Pologne. Il est possible de g\u00e9rer toutes les formalit\u00e9s successorales \u00e0 distance, mais dans ce cas, il est n\u00e9cessaire que l’h\u00e9ritier soit repr\u00e9sent\u00e9 en Pologne par un avocat.<\/p>\n
Cela r\u00e9sulte de la pand\u00e9mie de Covid-19, qui a modifi\u00e9 la pratique judiciaire polonaise. Le syst\u00e8me judiciaire polonais a subi de nombreuses transformations, dont la possibilit\u00e9 de tenir des audiences \u00e0 distance.<\/p>\n
Troisi\u00e8mement, pour engager une proc\u00e9dure de confirmation d\u2019h\u00e9ritage en Pologne, il est n\u00e9cessaire de r\u00e9unir les actes de naissance (pour les hommes) et les actes de mariage (pour les femmes ayant chang\u00e9 de nom) de tous les h\u00e9ritiers. Ces documents doivent \u00eatre des originaux et ne seront pas restitu\u00e9s.<\/p>\n
Les registres d’\u00e9tat civil ont un caract\u00e8re particulier, et comme il ressort de l’article 3 de la loi polonaise sur les registres d’\u00e9tat civil, ces registres constituent une preuve exclusive des \u00e9v\u00e9nements qu’ils certifient. Le principe d’exclusivit\u00e9 de ces registres signifie que seule leur existence et leur contenu permettent d’\u00e9tablir \u00ab l’identification familiale \u00bb des h\u00e9ritiers l\u00e9gaux avec le d\u00e9funt. Les registres d’\u00e9tat civil ne peuvent \u00eatre remplac\u00e9s par d’autres preuves \u2014 tel est le principe juridique adopt\u00e9 par la Cour supr\u00eame de Pologne dans une r\u00e9solution en date du 24 octobre 2001, r\u00e9f\u00e9rence III CZP 64\/01, et dans une d\u00e9cision du 16 novembre 2016, r\u00e9f\u00e9rence I CSK 807\/15.<\/p>\n
Quatri\u00e8mement, pour que la proc\u00e9dure de succession en Pologne<\/a> se termine rapidement et efficacement, il est n\u00e9cessaire de disposer des adresses de tous les h\u00e9ritiers potentiels et de communiquer ces adresses au tribunal des successions afin qu’il puisse les informer qu’une telle affaire a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e devant le tribunal.<\/p>\n Enfin, il convient de noter que dans une affaire de confirmation d’h\u00e9ritage<\/a>, le tribunal polonais ne s’occupe pas du partage des biens h\u00e9rit\u00e9s. Cependant, la d\u00e9cision de confirmation d’h\u00e9ritage constitue un document permettant d’engager une seconde affaire devant le tribunal des successions pour le partage de l’h\u00e9ritage du d\u00e9funt polonais. Un tel processus n’aura lieu que si les h\u00e9ritiers ne parviennent pas \u00e0 un accord sur le partage des biens h\u00e9rit\u00e9s \u2014 par exemple, l’absence d’accord de tous les h\u00e9ritiers sur la vente d’un appartement h\u00e9rit\u00e9 en Pologne ou sur le retrait de l’argent d’un compte bancaire polonais. Le tribunal en Pologne, lors du partage de l’h\u00e9ritage, peut attribuer un bien immobilier \u00e0 l’un des h\u00e9ritiers, qui effectuera ensuite un paiement aux autres selon les conditions fix\u00e9es par le tribunal. Celui qui reprendra le bien immobilier et les conditions de paiement aux autres h\u00e9ritiers seront d\u00e9termin\u00e9s en fonction de la situation de fait de tous les h\u00e9ritiers ainsi que des expertises d\u00e9sign\u00e9es dans l’affaire.<\/p>\n CONTACTEZ-NOUS POUR PLUS D\u2019INFORMATIONS<\/p>\n