{"id":186,"date":"2024-09-13T21:21:14","date_gmt":"2024-09-13T19:21:14","guid":{"rendered":"https:\/\/soslegal.pl\/?p=186"},"modified":"2025-03-02T16:18:50","modified_gmt":"2025-03-02T15:18:50","slug":"polski-brak-zaplaty-za-fakture-a-oszustwo-w-polsce","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/soslegal.pl\/fr\/non-paiement-dune-facture-et-fraude-en-pologne\/","title":{"rendered":"Non-paiement d’une facture et fraude en Pologne"},"content":{"rendered":"

Dans les activit\u00e9s commerciales, il est fr\u00e9quent qu’une des parties ne respecte pas ses obligations, par exemple en ne payant pas une facture ou en n’ex\u00e9cutant pas un service apr\u00e8s que l’autre partie a r\u00e9gl\u00e9 une facture proforma. La question se pose alors de savoir s’il est possible de porter plainte pour fraude contre un contractant malhonn\u00eate en Pologne qui ne respecte pas les termes du contrat.<\/p>\n

Le d\u00e9lit de fraude est d\u00e9fini en droit polonais par l’article 286 du Code p\u00e9nal. Selon cette disposition, \u00ab Quiconque, dans le but d’obtenir un avantage financier, am\u00e8ne une autre personne \u00e0 disposer de son propre bien ou d’un bien appartenant \u00e0 autrui de mani\u00e8re d\u00e9favorable, en la trompant ou en exploitant son erreur ou son incapacit\u00e9 \u00e0 comprendre correctement l’action entreprise, est passible d’une peine d’emprisonnement de 6 mois \u00e0 8 ans. La m\u00eame peine s’applique \u00e0 celui qui exige un avantage financier en \u00e9change de la restitution d’un bien pris ill\u00e9galement. Dans les cas de moindre gravit\u00e9, l’auteur encourt une amende, une peine de restriction de libert\u00e9 ou une peine d’emprisonnement allant jusqu’\u00e0 2 ans. \u00bb<\/p>\n

L’int\u00e9r\u00eat juridique prot\u00e9g\u00e9 par l’article 286 en mati\u00e8re de fraude est la propri\u00e9t\u00e9. Le non-paiement d’une facture peut constituer une fraude si la victime a \u00e9t\u00e9 tromp\u00e9e, ce qui a entra\u00een\u00e9 une disposition d\u00e9favorable de son patrimoine.<\/p>\n

La doctrine admet g\u00e9n\u00e9ralement que cette disposition prot\u00e8ge \u00e9galement l’int\u00e9grit\u00e9 des transactions financi\u00e8res et la libert\u00e9 face aux man\u0153uvres frauduleuses concernant la disposition des biens.<\/p>\n

Il convient de pr\u00eater attention \u00e0 l’arr\u00eat de la Cour d’appel de Wroc\u0142aw du 9 mars 2016 (r\u00e9f. n\u00b0 II AKa 41\/16), qui stipule que \u00ab la conclusion d’un contrat r\u00e9ciproque, o\u00f9 une partie re\u00e7oit une prestation mais, d\u00e8s le d\u00e9part, n’a ni l’intention ni la possibilit\u00e9 d’ex\u00e9cuter l’obligation r\u00e9ciproque dans le d\u00e9lai convenu ou envisage de la reporter \u00e0 une date ind\u00e9termin\u00e9e, constitue un comportement frauduleux r\u00e9prim\u00e9 par l’article 286 \u00a7 1 du Code p\u00e9nal. \u00bb<\/p>\n

La Cour d’appel de Katowice a \u00e9galement exprim\u00e9 un avis pertinent dans son arr\u00eat du 20 avril 2000 (r\u00e9f. n\u00b0 II AKa 71\/00), en d\u00e9clarant que \u00ab\u00a0bien qu’il soit admis qu’une partie \u00e0 une transaction bilat\u00e9rale n’est pas tenue de divulguer la situation financi\u00e8re de son entreprise, cela ne constituera pas une tromperie au sens de l’article 286 \u00a7 1 du Code p\u00e9nal seulement si, en respectant les r\u00e8gles commerciales auxquelles l’autre partie du contrat est en droit de se fier, l’entit\u00e9 dispose effectivement de la capacit\u00e9 de remplir ses obligations contractuelles au moment de leur conclusion sans causer sciemment un pr\u00e9judice financier au cr\u00e9ancier. Sinon, dissimuler la v\u00e9ritable situation financi\u00e8re de l’entreprise revient \u00e0 cr\u00e9er une fausse impression de ses capacit\u00e9s \u00e0 rembourser la dette dans le d\u00e9lai convenu.\u00a0\u00bb
\nDans le m\u00eame sens, la Cour d’appel de Katowice, dans son arr\u00eat du 17 mars 2016 (r\u00e9f. n\u00b0 II AKa 39\/16), a estim\u00e9 que le non-respect d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 d’une \u00e9ch\u00e9ance de paiement constitue une tromperie au sens de l’article 286 \u00a7 1 du Code p\u00e9nal, car si la victime avait connu l’intention r\u00e9elle de l’auteur, c’est-\u00e0-dire le non-paiement de la dette pour les marchandises ou services, elle n’aurait pas conclu cette transaction, puisqu’elle \u00e9tait enti\u00e8rement d\u00e9favorable pour elle.<\/p>\n

Pour attribuer la culpabilit\u00e9 pour la commission du d\u00e9lit vis\u00e9 \u00e0 l’article 286 \u00a7 1 du Code p\u00e9nal, il est n\u00e9cessaire de prouver que d\u00e8s le d\u00e9part, l’auteur avait l’intention d’amener la victime \u00e0 disposer de ses biens de mani\u00e8re d\u00e9favorable (voir : l’arr\u00eat de la Cour d’appel de Gda\u0144sk du 24 ao\u00fbt 2016, r\u00e9f. n\u00b0 II AKa 195\/16). Lors de la d\u00e9termination de l’intention de l’auteur de la fraude, qui nie avoir commis l’infraction, il convient de prendre en compte les circonstances qui permettraient de tirer des conclusions sur la faisabilit\u00e9 de l’accomplissement des promesses faites par l’auteur (obligations) \u00e0 la personne disposant du bien, notamment ses capacit\u00e9s financi\u00e8res (en particulier l’absence de moyens de paiement), l’ampleur des obligations et les difficult\u00e9s prolong\u00e9es \u00e0 honorer les engagements en cours (voir : l’arr\u00eat de la Cour d’appel de Gda\u0144sk du 22 f\u00e9vrier 2018, r\u00e9f. n\u00b0 II AKa 22\/18, LEX n\u00b0 2504707).
\nSi un contractant polonais ne paie pas une facture et \u00e9vite tout contact, il est recommand\u00e9 de prendre les mesures suivantes :<\/p>\n

    \n
  1. Rappel par email<\/strong>
    \nLa premi\u00e8re \u00e9tape pour r\u00e9soudre la situation \u00e0 l’amiable est d’envoyer un rappel au contractant concernant le paiement en retard, de pr\u00e9f\u00e9rence par email ou par SMS. Cela permet de conserver une preuve en cas de d\u00e9saccord, qui pourra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au tribunal. Pour cette raison, les rappels t\u00e9l\u00e9phoniques seuls ne sont pas recommand\u00e9s. Dans l’email, il est conseill\u00e9 de fixer un nouveau d\u00e9lai de paiement d\u00e9finitif et de mentionner les \u00e9ventuelles cons\u00e9quences, comme l’accumulation d’int\u00e9r\u00eats ou de compensations pour les retards dans les transactions commerciales.
    \nSi, malgr\u00e9 ce rappel, le contractant polonais reste silencieux, il peut \u00eatre utile de faire appel \u00e0 un avocat en Pologne.<\/li>\n
  2. Proc\u00e9dures judiciaires<\/strong>
    \nSi le recouvrement au niveau du cabinet d’avocats ne donne pas de r\u00e9sultats, envisagez de porter l’affaire devant les tribunaux. Il est bon de noter qu’il existe en Pologne un tribunal \u00e9lectronique<\/a> qui traite rapidement ces affaires, et que les proc\u00e9dures devant le tribunal \u00e9lectronique r\u00e9duisent \u00e9galement les co\u00fbts du processus.
    \n\u00c0 ce stade, l’aide d’un avocat polonais comprendrait la r\u00e9daction d’une assignation professionnelle au tribunal comp\u00e9tent en fonction du si\u00e8ge du contractant ou du lieu d’ex\u00e9cution du contrat.
    \nDans les affaires \u00e9videntes, il est possible de demander la d\u00e9livrance d’une injonction de payer dans le cadre d’une proc\u00e9dure d’injonction ou de recouvrement. Il s’agit d’une proc\u00e9dure rapide qui permet au tribunal d’ordonner au d\u00e9biteur de payer sans engager de proc\u00e9dure compl\u00e8te.<\/li>\n
  3. Saisie par huissier<\/strong>
    \nUne fois qu’un jugement ou une injonction de payer a \u00e9t\u00e9 rendu(e) par un tribunal polonais, si le contractant ne paie toujours pas, l’affaire peut \u00eatre confi\u00e9e \u00e0 un huissier de justice. L’huissier saisira les biens du d\u00e9biteur, tels que les comptes bancaires, les biens mobiliers ou immobiliers, pour recouvrer la dette, y compris la facture impay\u00e9e ainsi que les frais judiciaires et d’avocat.<\/li>\n
  4. D\u00e9p\u00f4t d’une plainte p\u00e9nale pour suspicion de fraude en Pologne<\/a><\/strong>
    \nSi vous avez des raisons de soup\u00e7onner que le contractant polonais \u00e9vite d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment de payer et agit avec une intention frauduleuse (par exemple, en signant un contrat sans intention de l’ex\u00e9cuter, en \u00e9vitant r\u00e9guli\u00e8rement de payer ses dettes ou en trompant sur sa situation financi\u00e8re), vous pouvez d\u00e9poser une plainte pour suspicion de fraude (article 286 du Code p\u00e9nal). La plainte est d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du parquet ou de la police. Si une enqu\u00eate p\u00e9nale est ouverte, cela peut exercer une pression sur le d\u00e9biteur pour qu’il paie sa dette.<\/li>\n
  5. Consid\u00e9rer la m\u00e9diation ou le r\u00e8glement en Pologne<\/strong>
    \nDans certains cas, lorsqu’il est important de maintenir des relations commerciales, il peut \u00eatre judicieux de consid\u00e9rer     la m\u00e9diation<\/a>. Il est alors possible de parvenir \u00e0 un r\u00e8glement, par exemple en \u00e9chelonnant le paiement. Toutefois, il est essentiel de se rappeler que l’essence d’un r\u00e8glement est que les deux parties renoncent partiellement \u00e0 leurs droits. Cela peut signifier que vous recevrez finalement moins d’argent, mais cela pourrait \u00eatre avantageux si vous apprenez que le contractant polonais est insolvable et proche de la faillite.<\/li>\n
  6. Surveiller les contractants polonais avant de collaborer<\/strong>
    \n\u00c0 l’avenir, il est conseill\u00e9 de v\u00e9rifier les contractants par le biais de rapports commerciaux (y compris les annonces publi\u00e9es dans le Moniteur judiciaire et \u00e9conomique) ou le Registre national des dettes, afin d’\u00e9viter des probl\u00e8mes de solvabilit\u00e9 avec un contractant polonais. D’autres sources pr\u00e9cieuses d’information avant d’entrer en partenariat avec une entreprise polonaise incluent la liste gouvernementale des entit\u00e9s enregistr\u00e9es \u00e0 la TVA, les entit\u00e9s non enregistr\u00e9es et celles radi\u00e9es et r\u00e9inscrites au registre de la TVA (la \u00ab\u00a0Liste blanche des contribuables\u00a0\u00bb), ainsi que les changements dans la structure de l’entreprise polonaise visibles dans les registres des soci\u00e9t\u00e9s et les enregistrements \u00e9conomiques.<\/li>\n
  7. Action rapide et embauche d’un avocat<\/strong>
    \nLe temps est crucial dans les affaires impliquant des factures impay\u00e9es ou des services non fournis. Plus les actions l\u00e9gales sont entreprises rapidement, plus grandes sont les chances de recouvrer la dette, surtout si le d\u00e9biteur \u00e9vite d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment de payer ou est en difficult\u00e9 financi\u00e8re. Faire appel \u00e0     un avocat polonais sp\u00e9cialis\u00e9 dans la poursuite<\/a> des cr\u00e9ances contre des entreprises polonaises malhonn\u00eates garantit un traitement professionnel du dossier et les mesures juridiques appropri\u00e9es (demandes de paiement, actions en justice, suivi des actifs). Un avocat polonais peut \u00e9galement acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure, \u00e9viter les erreurs formelles et n\u00e9gocier efficacement avec le d\u00e9biteur, augmentant ainsi consid\u00e9rablement les chances de satisfaire rapidement les r\u00e9clamations. Dans les affaires trait\u00e9es par le cabinet SOS Legal, un rapport complet sur le contractant polonais est pr\u00e9par\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n

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