{"id":307,"date":"2024-10-14T12:20:42","date_gmt":"2024-10-14T10:20:42","guid":{"rendered":"https:\/\/soslegal.pl\/?p=307"},"modified":"2024-10-14T12:42:46","modified_gmt":"2024-10-14T10:42:46","slug":"polski-sukces-adw-joanny-suslo-przed-naczelnym-sadem-administracyjnym","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/soslegal.pl\/fr\/succes-de-me-joanna-suslo-devant-la-cour-supreme-administrative\/","title":{"rendered":"Succ\u00e8s de Me Joanna Sus\u0142o devant la Cour Supr\u00eame Administrative"},"content":{"rendered":"

L’avocate Joanna Sus\u0142o b\u00e2tit sa r\u00e9putation dans le domaine du droit administratif depuis des ann\u00e9es, et son dernier succ\u00e8s devant la Cour Supr\u00eame Administrative (CSA) confirme une fois de plus ses comp\u00e9tences et son exp\u00e9rience dans la gestion d’affaires complexes au plus haut niveau de la justice administrative. La victoire qu’elle a remport\u00e9e dans une affaire relative au refus de verser une compensation financi\u00e8re pour des cong\u00e9s non pris, ordinaires et suppl\u00e9mentaires, \u00e0 un officier de police constitue une r\u00e9ussite importante non seulement pour l’avocate elle-m\u00eame, mais aussi pour son client, qui, gr\u00e2ce \u00e0 une repr\u00e9sentation efficace, a obtenu une d\u00e9cision favorable dans une affaire difficile et pr\u00e9c\u00e9demment in\u00e9dite.<\/p>\n

L’arr\u00eat de la Cour Supr\u00eame Administrative, qui a rejet\u00e9 le pourvoi en cassation du Commandant en chef de la police concernant le refus de verser une compensation pour les cong\u00e9s non pris, est disponible \u00e0 l’adresse suivante :\u00a0avocat-efficace-en-Pologne-tribunal administratif<\/a><\/p>\n

La compensation pour les cong\u00e9s non pris est une \u00ab forme de substitution \u00bb \u00e0 la prise effective de cong\u00e9s dans le cas o\u00f9 un d\u00e9part du service emp\u00eache l\u00e9galement et mat\u00e9riellement la r\u00e9alisation de ces droits. Cela signifie qu’\u00e0 la fin de la relation de service, le droit aux cong\u00e9s se transforme en compensation financi\u00e8re, qui, comme son nom l’indique, est l’\u00e9quivalent du cong\u00e9 non pris. L’obligation de paiement incombe \u00e0 la Police (employeur), puisque l’officier a acquis ces droits pendant son service, qu’il n’a pas pu exercer en raison de ses fonctions (cf. arr\u00eat de la CSA du 11 f\u00e9vrier 2021, r\u00e9f\u00e9rence III OSK 2794\/21, LEX n\u00b0 3124964).<\/p>\n

En tenant compte de la fonction de l’article 66 alin\u00e9a 2 de la Constitution (garantie du droit au repos) et de son lien avec la protection de la sant\u00e9 et de la vie des employ\u00e9s, la forme principale de r\u00e9alisation de ce droit est la prise effective des cong\u00e9s, et la seule forme de compensation est la compensation financi\u00e8re pr\u00e9vue par le l\u00e9gislateur. La compensation pour une journ\u00e9e de cong\u00e9 non prise est l’\u00e9quivalent du salaire d’une journ\u00e9e de travail (cf. aussi arr\u00eat du Tribunal Administratif de Cracovie du 16 f\u00e9vrier 2021, r\u00e9f\u00e9rence III SA\/Kr 1247\/20, LEX n\u00b0 3120678).<\/p>\n

Compte tenu de ces arguments, il n’existe aucune base l\u00e9gale pour restreindre le droit des officiers de police, y compris du plaignant, \u00e0 recevoir une compensation compl\u00e8te et conforme \u00e0 la Constitution pour des cong\u00e9s non pris, selon la date de leur d\u00e9part du service. L’organe administratif doit recalculer et verser la compensation due au plaignant en vertu de l’article 115a de la loi sur la Police, en accord avec l’article 66 alin\u00e9a 2 de la Constitution, qui traite du droit des travailleurs \u00e0 un cong\u00e9 annuel pay\u00e9. Toute autre position serait contraire aux principes d’un \u00c9tat de droit d\u00e9mocratique incarnant les principes de justice sociale et la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger d’autres valeurs constitutionnelles (cf. arr\u00eat de la CSA du 3 d\u00e9cembre 2014, r\u00e9f\u00e9rence II OSK 2311\/14).<\/p>\n

Affaires administratives les plus courantes devant la Cour Supr\u00eame Administrative<\/strong><\/p>\n

La Cour Supr\u00eame Administrative, \u00e9tant la plus haute instance dans les affaires administratives, traite de questions juridiques complexes. Les entreprises et les particuliers saisissent la CSA \u00e0 la suite de diff\u00e9rends avec les organes de l’administration publique qui concernent divers aspects de la vie \u00e9conomique et sociale. Les affaires administratives les plus courantes trait\u00e9es par les tribunaux administratifs incluent :<\/p>\n

Les imp\u00f4ts et les taxes en Pologne\u00a0<\/strong>
\nLes entreprises se heurtent souvent \u00e0 des d\u00e9cisions des autorit\u00e9s fiscales concernant la contestation du montant des imp\u00f4ts, l’interpr\u00e9tation des lois fiscales ou des sanctions pour des irr\u00e9gularit\u00e9s all\u00e9gu\u00e9es dans les d\u00e9clarations fiscales. Ces affaires n\u00e9cessitent des connaissances sp\u00e9cialis\u00e9es et une compr\u00e9hension approfondie du droit fiscal et des proc\u00e9dures administratives.<\/p>\n

Droit de la construction et am\u00e9nagement du territoire en Pologne\u00a0<\/strong>
\nLes litiges concernant les d\u00e9cisions d\u2019urbanisme, les permis de construire ou les d\u00e9molitions se retrouvent souvent devant les tribunaux administratifs. Les entreprises de construction, les promoteurs ainsi que les particuliers qui souhaitent investir dans l\u2019immobilier font appel des d\u00e9cisions des autorit\u00e9s locales qui bloquent leurs projets.<\/p>\n

March\u00e9s publics en Pologne<\/strong>
\nLes entreprises participant aux appels d’offres publics peuvent contester les r\u00e9sultats des march\u00e9s ou les d\u00e9cisions des organes surveillant les processus d’attribution des march\u00e9s publics. Ces affaires sont souvent tr\u00e8s complexes et n\u00e9cessitent une connaissance approfondie des lois sur les march\u00e9s publics.<\/p>\n

Autorisations et licences en Pologne\u00a0<\/strong>
\nLes entreprises et les particuliers d\u00e9posent des recours contre les refus d’autorisation ou de licence d\u00e9livr\u00e9es par les autorit\u00e9s administratives, par exemple pour exercer une activit\u00e9 \u00e9conomique, de transport ou toute autre forme d\u2019activit\u00e9 r\u00e9glement\u00e9e.<\/p>\n

Litiges environnementaux en Pologne\u00a0<\/strong>
\nDans les affaires li\u00e9es \u00e0 la protection de l\u2019environnement, les entreprises font souvent appel des d\u00e9cisions imposant des obligations en vertu des r\u00e8glements \u00e9cologiques ou refusant les autorisations d’investissement. Ces affaires prennent de plus en plus d’importance \u00e0 mesure que les r\u00e9glementations environnementales se multiplient.<\/p>\n

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