{"id":325,"date":"2024-10-17T12:35:11","date_gmt":"2024-10-17T10:35:11","guid":{"rendered":"https:\/\/soslegal.pl\/?p=325"},"modified":"2025-12-21T20:11:51","modified_gmt":"2025-12-21T19:11:51","slug":"polski-czy-obcokrajowiec-moze-kupic-dom-w-polsce","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/soslegal.pl\/fr\/un-etranger-peut-il-acheter-une-maison-en-pologne\/","title":{"rendered":"Un \u00e9tranger peut-il acheter une maison en Pologne ?"},"content":{"rendered":"<p>L&rsquo;achat de biens immobiliers en Pologne par des \u00e9trangers devient de plus en plus populaire. Des prix attractifs des biens immobiliers, une \u00e9conomie stable, ainsi qu&rsquo;une belle culture et une histoire riche attirent tant les investisseurs \u00e9trangers que les particuliers int\u00e9ress\u00e9s par l&rsquo;achat d&rsquo;une maison ou d&rsquo;un appartement en Pologne. Dans cet article, nous allons expliquer si un \u00e9tranger peut acheter un bien immobilier en Pologne, quelles formalit\u00e9s sont impliqu\u00e9es et sur quoi il faut accorder une attention particuli\u00e8re.<\/p>\n<ol>\n<li><strong>Les principales dispositions l\u00e9gales concernant l&rsquo;achat de biens immobiliers en Pologne par des \u00e9trangers<\/strong><br \/>\nSelon la loi polonaise, l&rsquo;achat de biens immobiliers par des \u00e9trangers d\u00e9pend de leur nationalit\u00e9 et du type de bien qu&rsquo;ils souhaitent acqu\u00e9rir. Les principaux textes l\u00e9gislatifs r\u00e9gissant ces questions incluent, entre autres :<\/li>\n<\/ol>\n<ul>\n<li>Loi du 24 mars 1920 sur l&rsquo;acquisition de biens immobiliers par des \u00e9trangers<\/li>\n<li>Loi du 12 d\u00e9cembre 2013 sur les \u00e9trangers<\/li>\n<li>Loi du 11 avril 2003 sur la formation du syst\u00e8me agricole<\/li>\n<li>Loi du 14 juin 1960, Code de proc\u00e9dure administrative<\/li>\n<li>Loi du 16 novembre 2006 sur les droits de timbre<\/li>\n<li>Loi du 15 septembre 2000, Code des soci\u00e9t\u00e9s commerciales<\/li>\n<li>Loi du 30 ao\u00fbt 2002, Loi sur les proc\u00e9dures devant les tribunaux administratifs<\/li>\n<li>D\u00e9cret du Minist\u00e8re de l&rsquo;Int\u00e9rieur du 20 juin 2012 concernant les informations d\u00e9taill\u00e9es et les types de documents qu&rsquo;un \u00e9tranger demandant une autorisation d&rsquo;acqu\u00e9rir un bien immobilier est tenu de fournir<\/li>\n<\/ul>\n<ol start=\"2\">\n<li><strong>Qui est consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tranger ?<\/strong><br \/>\nSelon la loi polonaise, un \u00e9tranger est :<\/li>\n<\/ol>\n<ul>\n<li>une personne physique qui ne poss\u00e8de pas la nationalit\u00e9 polonaise<\/li>\n<li>une personne morale ayant son si\u00e8ge \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger<\/li>\n<li>une soci\u00e9t\u00e9 sans personnalit\u00e9 juridique compos\u00e9e de personnes n&rsquo;ayant ni la nationalit\u00e9 polonaise ni un si\u00e8ge en Pologne, ayant son si\u00e8ge \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger et constitu\u00e9e selon les lois des pays \u00e9trangers<\/li>\n<li>une personne morale et une soci\u00e9t\u00e9 commerciale sans personnalit\u00e9 juridique ayant leur si\u00e8ge en Pologne, contr\u00f4l\u00e9es directement ou indirectement par des personnes ou des soci\u00e9t\u00e9s qui sont des \u00e9trangers.<\/li>\n<\/ul>\n<ol start=\"3\">\n<li><strong>Quand un \u00e9tranger peut-il acheter un bien immobilier en Pologne sans autorisation ?<\/strong><br \/>\nPour les citoyens et les entrepreneurs des \u00c9tats membres de l&rsquo;Union europ\u00e9enne, de l&rsquo;Islande, du Liechtenstein, de la Norv\u00e8ge ou de la Suisse (ind\u00e9pendamment de l&rsquo;origine des capitaux), des r\u00e8gles consid\u00e9rablement simplifi\u00e9es s&rsquo;appliquent. Ce groupe d&rsquo;\u00e9trangers n&rsquo;a pas besoin d&rsquo;autorisation pour acqu\u00e9rir un bien immobilier en Pologne.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Une exception concerne l&rsquo;achat de terres agricoles et foresti\u00e8res, qui peut n\u00e9cessiter l&rsquo;approbation du Minist\u00e8re de l&rsquo;Int\u00e9rieur et de l&rsquo;Administration (MSWiA), notamment si le bien n&rsquo;est pas li\u00e9 \u00e0 des activit\u00e9s agricoles.<\/p>\n<p>Quelle que soit votre nationalit\u00e9 ou votre lieu de r\u00e9sidence, vous n&rsquo;avez pas besoin d&rsquo;autorisation pour acheter si vous acqu\u00e9rez :<\/p>\n<ul>\n<li>un appartement ind\u00e9pendant au sens de la loi sur la propri\u00e9t\u00e9 des locaux du 24 juin 1994 \u2013 ce qui signifie un local compos\u00e9 de pi\u00e8ces et de locaux suppl\u00e9mentaires, tels qu&rsquo;une cuisine ou une salle de bains, offrant des conditions de vie ad\u00e9quates. Cela peut \u00e9galement inclure, par exemple, une cave ou un grenier, m\u00eame s&rsquo;ils sont situ\u00e9s ailleurs que dans l&rsquo;appartement lui-m\u00eame<\/li>\n<li>un local ou une part dans un local destin\u00e9 \u00e0 un garage \u2013 si vous poss\u00e9dez d\u00e9j\u00e0 un bien r\u00e9sidentiel ou envisagez d&rsquo;en acheter un et souhaitez garantir une place de parking<\/li>\n<li>un bien si vous r\u00e9sidez en Pologne depuis au moins 5 ans \u00e0 compter de l&rsquo;obtention d&rsquo;un permis de s\u00e9jour permanent ou du statut de r\u00e9sident de longue dur\u00e9e de l&rsquo;UE<\/li>\n<li>un bien faisant partie de la communaut\u00e9 matrimoniale \u2013 cela s&rsquo;applique si vous avez un conjoint de nationalit\u00e9 polonaise et que vous vivez en Pologne depuis au moins 2 ans apr\u00e8s avoir obtenu un permis de s\u00e9jour permanent ou le statut de r\u00e9sident de longue dur\u00e9e de l&rsquo;UE<\/li>\n<li>un bien appartenant \u00e0 une personne qui en est propri\u00e9taire ou utilisateur depuis au moins 5 ans, et vous avez des droits d&rsquo;h\u00e9ritage de cette personne (par exemple, lorsqu&rsquo;un enfant h\u00e9rite d&rsquo;un bien de ses parents ou grands-parents)<\/li>\n<li>un bien en tant que cr\u00e9ancier hypoth\u00e9caire (par exemple, une banque) dans une situation o\u00f9 vous reprenez le bien apr\u00e8s une vente aux ench\u00e8res infructueuse dans le cadre d&rsquo;une proc\u00e9dure d&rsquo;ex\u00e9cution.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Il convient de rappeler que m\u00eame dans les cas ci-dessus, une autorisation est requise si le bien est situ\u00e9 dans une zone frontali\u00e8re ou comprend des terres agricoles de plus de 1 hectare.<\/p>\n<ol start=\"4\">\n<li><strong>Comment obtenir une autorisation pour acheter une maison ou un appartement en Pologne ?<\/strong><br \/>\nLes \u00e9trangers hors UE doivent obtenir une autorisation pour acheter un bien immobilier aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l&rsquo;Int\u00e9rieur et de l&rsquo;Administration (MSWiA). Le processus comprend la soumission d&rsquo;une demande, contenant des informations sur le bien immobilier et une justification de l&rsquo;achat. Il est important de bien mener ce processus, car la d\u00e9cision d&rsquo;achat d\u00e9pend de l&rsquo;int\u00e9r\u00eat public et de la capacit\u00e9 de l&rsquo;\u00e9tranger \u00e0 s&rsquo;installer et \u00e0 exercer des activit\u00e9s en Pologne.<br \/>\nIl n&rsquo;existe pas de formulaire type pour obtenir une autorisation d&rsquo;acquisition de maison ou d&rsquo;appartement en Pologne par un \u00e9tranger. Vous pouvez trouver un exemple de demande d&rsquo;autorisation pour acqu\u00e9rir un bien immobilier par un \u00e9tranger en Pologne ici :<a href=\"https:\/\/soslegal.pl\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/une-autorisation-pour-acheter-une-maison-ou-un-appartement-en-Pologne.pdf\">une autorisation pour acheter une maison ou un appartement en Pologne<\/a><\/li>\n<li><strong>Quelles \u00e9tapes un \u00e9tranger doit-il suivre pour acheter un bien immobilier en Pologne ?<\/strong><br \/>\nL&rsquo;achat de biens immobiliers en Pologne par un \u00e9tranger n\u00e9cessite plusieurs \u00e9tapes, notamment : Choisir un bien (appartement, maison, terrain constructible), Obtenir un financement (possibilit\u00e9 d&rsquo;utiliser un pr\u00eat hypoth\u00e9caire), Signer un accord pr\u00e9liminaire, Obtenir l&rsquo;autorisation du MSWiA (pour les citoyens hors UE), Finaliser l&rsquo;achat chez un notaire polonais, Enregistrement dans le registre foncier et hypoth\u00e9caire.<\/li>\n<li><strong>Faites appel \u00e0 l&rsquo;aide du cabinet SOS Legal<\/strong><br \/>\nLe cabinet d&rsquo;avocats SOS Legal est sp\u00e9cialis\u00e9 dans l&rsquo;obtention d&rsquo;autorisations pour l&rsquo;achat de biens immobiliers par des \u00e9trangers. Gr\u00e2ce \u00e0 une vaste exp\u00e9rience et une connaissance des r\u00e9glementations juridiques polonaises, nous aidons les \u00e9trangers tout au long du processus d&rsquo;acquisition de biens immobiliers en Pologne. Notre cabinet offre un soutien juridique complet, de la pr\u00e9paration des documents \u00e0 l&rsquo;obtention de l&rsquo;autorisation du MSWiA, jusqu&rsquo;\u00e0 la finalisation de la transaction chez le notaire.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Si vous \u00eates un \u00e9tranger et souhaitez acheter une maison ou un appartement en Pologne, contactez-nous, et les avocats de SOS Legal vous aideront \u00e0 chaque \u00e9tape de la transaction.<br \/>\nAvec notre aide, l&rsquo;achat de biens immobiliers en Pologne sera rapide, s\u00fbr et conforme \u00e0 la loi.<\/p>\n<p>CONTACTEZ-NOUS POUR PLUS D\u2019INFORMATIONS<\/p>\n<p>E-mail :\u00a0<a href=\"mailto:info@soslegal.pl\">info@soslegal.pl<\/a><\/p>\n<p>Mobile WhatsApp 24\/7 : + 48 668 841 990<\/p>\n<p>SOS-Legal-Law-Firm<\/p>\n<p>Avocat en Pologne<\/p>\n<p>achat d&rsquo;une maison en Pologne par des \u00e9trangers, biens immobiliers en Pologne pour les \u00e9trangers, achat d&rsquo;un appartement en Pologne par un \u00e9tranger, achat d&rsquo;une 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