<\/p>\n
L’assurance vie est un contrat conclu entre la banque et la personne assur\u00e9e, sur la base duquel l’argent est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 des personnes strictement d\u00e9sign\u00e9es (appel\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficiaires) au moment du d\u00e9c\u00e8s de la personne assur\u00e9e.<\/p>\n
Malgr\u00e9 son nom, l’assurance vie est ind\u00e9pendante du testament ainsi que de la proc\u00e9dure de succession apr\u00e8s la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e.<\/p>\n
Que doit faire le b\u00e9n\u00e9ficiaire pour obtenir l’argent ?<\/p>\n
Ci-dessous, je pr\u00e9sente les \u00e9tapes qu’une personne ayant droit aux fonds d’une assurance vie doit suivre :<\/p>\n
apr\u00e8s avoir obtenu l’information sur le d\u00e9c\u00e8s de la personne assur\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit se rendre \u00e0 la banque en personne, par un mandataire ou par correspondance,<\/p>\n<\/li>\n
si le contrat d’assurance vie a \u00e9t\u00e9 conclu dans une banque fran\u00e7aise et que la personne autoris\u00e9e r\u00e9side en Pologne, il est toujours possible de retirer les fonds \u00e0 distance, sans devoir se rendre en France. Certaines banques, par exemple Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale Assurances, offrent la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er un profil client en ligne et de soumettre tous les documents en ligne,<\/p>\n<\/li>\n
apr\u00e8s avoir contact\u00e9 la banque, il sera n\u00e9cessaire de pr\u00e9senter une pi\u00e8ce d’identit\u00e9 (ou un passeport). Il est important de v\u00e9rifier si les documents sont valides,<\/p>\n<\/li>\n
la banque enverra au b\u00e9n\u00e9ficiaire la documentation \u00e0 compl\u00e9ter,<\/p>\n<\/li>\n
dans le cas des banques fran\u00e7aises, l’un de ces documents sera un formulaire d’auto-\u00e9valuation de r\u00e9sidence fiscale. Sur la base de ce document, la banque fran\u00e7aise obtient des informations sur la r\u00e9sidence fiscale du b\u00e9n\u00e9ficiaire, son num\u00e9ro d’identification (PESEL, NIP), son si\u00e8ge, ce qui permet de d\u00e9terminer si l’imp\u00f4t sur le montant de l’assurance vie sera (ou non) d\u00fb,<\/p>\n<\/li>\n
un autre document \u00e0 remplir sera une d\u00e9claration sous serment concernant l’absence (ou l’existence) d’autres polices d’assurance vie,<\/p>\n<\/li>\n
la banque fran\u00e7aise mettra \u00e9galement \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire un formulaire sp\u00e9cial N 2705-A-SD, qui se compose de trois pages. Ce formulaire doit \u00eatre correctement rempli par le b\u00e9n\u00e9ficiaire puis envoy\u00e9 par courrier traditionnel en France, car les autorit\u00e9s fiscales fran\u00e7aises d\u00e9livreront un certificat sp\u00e9cial, qui sera le dernier document n\u00e9cessaire \u00e0 la banque pour verser les fonds de la police. En cas de non-r\u00e9sidents fran\u00e7ais, l’institution comp\u00e9tente sera la Direction des imp\u00f4ts des non r\u00e9sidents, bas\u00e9e \u00e0 Paris (Noisy-le-Grand),
Ci-dessous, un mod\u00e8le de lettre de transmission aux autorit\u00e9s fran\u00e7aises :<\/p>\n<\/li>\n
\u201eDIRECTION DES SERVICES FISCAUX DES NON R\u00c9SIDENTS<\/em> deux exemplaires du formulaire 2705-A-SD,<\/em><\/p>\n<\/li>\n une copie de ma pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9,<\/em><\/p>\n<\/li>\n une lettre de la banque Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale.\u201d<\/em><\/p>\n<\/li>\n conform\u00e9ment \u00e0 la pratique devant les autorit\u00e9s en France, chaque lettre envoy\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit contenir en annexe une copie de sa carte d’identit\u00e9 (ou passeport). Sinon, la lettre sera entach\u00e9e d\u2019un d\u00e9faut formel.<\/p>\n<\/li>\n Il est \u00e9galement important de se rappeler que la banque doit obtenir du b\u00e9n\u00e9ficiaire les informations sur le compte bancaire sur lequel transf\u00e9rer les fonds vers\u00e9s au titre de l’assurance vie. Par cons\u00e9quent, il est n\u00e9cessaire de confirmer le num\u00e9ro de compte en PLN ou en devises, ainsi que le nom de la banque avec son logo officiel, le code Swift\/BIC et l\u2019IBAN. En principe, le titulaire du compte bancaire doit \u00eatre uniquement le b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n Ma\u00eetre Joanna Sus\u0142o – Avocat en Pologne<\/a><\/strong><\/p>\n E-mail :\u00a0info@soslegal.pl<\/a><\/p>\n Mobile WhatsApp 24\/7 : + 48 668 841 990<\/p>\n Dr Joanna Suslo, Attorney-at-law<\/strong><\/p>\n E-mail :\u00a0info@soslegal.pl<\/a><\/p>\n Mobile WhatsApp 24\/7 : + 48 668 841 990<\/p>\n SOS-Legal-Law-Firm<\/p>\n Avocat en Pologne<\/p>\n retrait assurance vie France, comment retirer assurance vie banque fran\u00e7aise, assurance vie banque France, b\u00e9n\u00e9ficiaire assurance vie, Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale Assurances documents, formulaire 2705-A-SD, Direction des imp\u00f4ts des non r\u00e9sidents, succession sans testament, r\u00e9sidence fiscale France, fiscalit\u00e9 assurance vie, proc\u00e9dure assurance vie France, non r\u00e9sident fran\u00e7ais assurance, certificat fiscal succession France, IBAN Swift France, lettre aux imp\u00f4ts fran\u00e7ais, profil client Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale, assurance vie \u00e0 distance, succession France Pologne, documents succession France, compte bancaire b\u00e9n\u00e9ficiaire France<\/p>\n
10 RUE DU CENTRE<\/em>
93465 NOISY-LE-GRAND CEDEX<\/em>
FRANCE<\/em>
Objet : D\u00e9p\u00f4t des documents pour la succession de ma grand-m\u00e8re<\/em>
Lettre de pr\u00e9sentation<\/em>
FORMULAIRE 2705-A-SD<\/em>
Madame, Monsieur,<\/em>
Le soussign\u00e9, XY, date de naissance : 0.0.0000, adresse de r\u00e9sidence : ABC, par la pr\u00e9sente, je vous transmets en pi\u00e8ce jointe deux exemplaires du formulaire 2705-A-SD ainsi qu’une copie de ma pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9.<\/em>
Je vous prie de bien vouloir enregistrer ces documents et de proc\u00e9der \u00e0 l’\u00e9mission du certificat correspondant, n\u00e9cessaire pour finaliser les d\u00e9marches li\u00e9es \u00e0 la succession que j\u2019ai h\u00e9rit\u00e9e de ma grand-m\u00e8re.<\/em>
Je joins \u00e9galement une lettre de la banque Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale, par laquelle j’ai appris que je suis le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la police d’assurance-vie.<\/em>
Restant \u00e0 votre disposition pour toute information compl\u00e9mentaire ou document requis, je vous remercie par avance de bien vouloir me tenir inform\u00e9 de la suite donn\u00e9e \u00e0 ma demande.<\/em>
Signature<\/em>
Annexes :<\/em><\/p>\n<\/li>\n